"L'autorisation d'exercice ne confere aucune prerogative de puissance publique
a l'entreprise ou aux personnes qui en beneficient"
Législation
La législation à la base de nos normes de travail
LOI N° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privée de surveillance, de gardiennage et de transport de fond (journal officiel du 13 juillet 1983). DÉCRET N° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprise de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et protection de personnes. DÉCRET N° 86-1099du 10 octobre 1986 relatif a l'utilisation des materiels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes. LOI N° 83-629 du 12/07/1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. ARRETÉ du 03/11/1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone résérvé exerçant des activités de surveillance a distance. DÉCRET N° 91-1206 du 26/11/1991 relatif aux activités de surveillance aà distance. Loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programation relative a la sécurité. DÉCRET N° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance pris pour l'aplcation de l'article 10 de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.